note de presentation dispositif CCPT
En période de crise du Coronavirus, le secteur économique national est touché de façon générale, et les entreprises du territoire des Portes de la Thiérache s’en trouvent fortement impactées financièrement.
L’Etat et les régions mettent en place de multiples dispositifs pour tenter d’amortir les répercussions de ce contexte sanitaire sur les entreprises, mais ces fonds ne sont pas toujours suffisants au vu de l’ampleur des difficultés économiques.
La communauté de communes des Portes de la Thiérache (CCPT) souhaite bien entendu, participer à ce processus en apportant notamment son soutien financier aux entreprises de son territoire.
Ce dispositif (Création d’un fonds dénommé Fonds d’intervention économique – covid19) évitera toute instruction longue et fastidieuse par les services de la CCPT et simplifiera les démarches pour les entrepreneurs. Les règles d’éligibilité sont presque totalement inspirées du fonds de solidarité Etat/Région.
Entreprises concernées :
Le Fonds est accessible aux entreprises accessibles au fonds de solidarité Etat/Région, institué par décret n°020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, soit : très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entreprises, professions libérale, GAEC avec CA inférieur à 1 000 000 € et bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.
Les mêmes règles d’interprétation que celles du fonds de solidarité Etat/région s’appliqueront.
Conditions d’octroi :
Le Fonds est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
– Bénéficier d’une aide de l’Etat et/ou de la Région Hauts-de-France pour le mois d’avril 2020,
– Avoir une domiciliation dans l’une des 30 communes de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache,
– Faire une demande officielle auprès de la communauté de communes des Portes de la Thiérache avant le 31 juillet 2020, par courrier adressé au siège ou par mail à contact@portes-de-thierache.fr . (Les entreprises devront s’assurer de la bonne réception de la demande, si nécessaire par un appel téléphonique).
Montant versé :
Le montant versé sera unique et correspondra à la somme octroyée par l’Etat et/ou la Région Hauts-de-France au titre du fonds de garantie pour le mois d’avril 2020 avec un plafond maximum de 1000 €. Les montants octroyés par l’Etat et la Région peuvent s’additionner, le montant éventuel au-delà de 1000 € ne sera pas pris compte.
Modalités de versement :e versement se fera après transmission par le demandeur par tout moyen des éléments suivants :
– Demande officielle
– Extrait K-bis de l’entreprise ou tout autre élément d’identification et de domiciliation de l’entité,
– Preuve de l’octroi d’un montant au titre du fonds de garantie Etat/Région pour le mois d’avril 2020.
– RIB
Après contacts assidus entrepris avec les entreprises du territoire, la communauté de communes estime à une centaine les entreprises qui pourraient être concernées par la demande, et prévoit donc un budget maximum de 100 000 € pour la création de ce fonds.
40% de ce budget provient des crédits initialement affectés au fond d’investissement pour la création/reprise ou développement des TPE créé en 2020 et non encore applicable (car en instruction au sein des services de la région). Ce dispositif initialement prévu en 2020, une fois validé par les services du conseil régional, sera suspendu jusque fin 2020 de manière à réserver les crédits pour les entreprises actuellement en difficultés. Les crédits supplémentaires seront inscrits au budget par délibération modificative dès la prochaine réunion du conseil communautaire.
Les membres du bureau communautaire se sont réunis le 29 avril 2020) à la Communauté de communes et ont adopté à l’unanimité la mise en place de ce dispositif et ses modalités de mise en œuvre.
L’objectif est d’être opérationnel le plus rapidement possible en visant la signature des premiers arrêtés attributifs de subventions dès le début du mois de mai.
