Des nouvelles du Plan Local d’urbanisme Intercommunal.
Le dossier du Plan Local d’urbanisme Intercommunal a été approuvé à l’unanimité en séance du conseil communautaire du 2 novembre 2016.
Le dossier « approbation du PLUi » validé a été transmis en Préfecture ainsi qu’au contrôle de légalité (DDT). Un avis favorable a été formulé. Le PLUi est entré en vigueur et est opposable depuis le 30 décembre 2016, pour toutes les communes de notre territoire. Il remplace les 5 PLU et la Carte Communale existants précédemment.
Le dossier est disponible en mairie et au siège de la CCPT sous format papier et numérique.
L’ensemble des documents est consultable sur notre site internet en suivant le lien ci-dessous.
Autre lien vers le dossier approuvé
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Par ailleurs, le conseil communautaire a décidé d’instituer par délibération du 01 mars 2017, le Droit de Préemption Urbain sur les Zones Urbaines (U), les Zones d’Urbanisation future (AU) et sur les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique, telle que la communauté de communes ou les communes membres, d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale, en vue de la réalisation d’opérations ou actions d’aménagement, dans l’intérêt général.
2 cas de figure peuvent alors se présenter :
1- La commune et la collectivité ne désirent pas exercer leur droit de préemption sur votre bien.
La DIA reçue en commune doit être transmise par lettre simple ou par mail dans les 15 jours à la communauté de communes. La CCPT transmet au notaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA par la commune sa décision de ne pas préempter.
2 – La commune et la collectivité exercent leur droit de préemption. Cela veut dire qu’ils ont en priorité la possibilité de négocier pour acquérir votre bien.
La DIA reçue en commune doit être transmise par lettre recommandée dans les 15 jours à la communauté de communes. La CCPT transmet au notaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA par la commune sa décision de préempter, délai juridiquement nécessaire à la négociation sur le prix du bien.
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter.
