Vous êtes propriétaire d’un logement ?
Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour effectuer cette déclaration.
Pour chacun de leurs logements, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Attention : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. Il n’existe pas de formulaire papier pour la déclaration de biens immobiliers : la démarche est entièrement dématérialisée.
France Services peut vous accompagner dans cette démarche. Il suffit de vous munir de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2021. C’est gratuit et sans rendez-vous !
À savoir : Si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est alors à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation.
