L'assainissement non collectif

Les réhabilitations groupées d'assainissement non collectif


Depuis 2009, grâce au contrat global signé entre l'Agence de l'Eau Seine Normandie et la communauté de communes, nous intervenons chez les particuliers pour mettre aux normes les installations d'assainissement non collectif. Les travaux sont réalisés sous maitrise d'ouvrage de la communauté de communes. A ce jour, 150 habitations ont été mises aux normes, 31 chantiers sont en cours.

Que signifie "travaux sous maitrise d'ouvrage publique" ?

Concrètement, cela signifie que le propriétaire autorise la communauté de communes (CCPT) à faire les travaux chez lui, la CCPT choisit l'entreprise par marché public, définit l'installation adaptée au terrain, suit le chantier et réceptionne les travaux avec l'entreprise et le propriétaire. La CCPT paie l'entreprise et refacture au propriétaire le reste à charge (montant des travaux - montant des subventions de l'Agence de l'Eau).

Qui peut en bénéficier ?

Les communes concernées sont : Vigneux Hocquet, Morgny en Thiérache, Raillimont, Noircourt, Montloué, Dagny Lambercy, Dolignon, Berlise et Cuiry les Iviers. Seuls les propriétaires de ces communes peuvent bénéficier de cette opération et des aides mobilisées.

Quelles démarches effectuées pour en bénéficier?

Il suffit de contacter la communauté de communes, Marjorie Housset ou Laurent Monsterleet, pour obtenir un devis (suite à une visite organisée chez le propriétaire avec la ccpt et l'entreprise qui réalisera les travaux) et un estimatif des aides potentielles.

Quelles aides sont mobilisables?

Tous les propriétaires des communes concernées (occupant ou bailleur, résidence secondaire, quelque soit les ressources) peuvent bénéficier de la subvention de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (60% du montant TTC des travaux avec plafonds) et du conseil général de l'Aisne (CDDL, 10% du montant HT des travaux).

Pour financer les 30% restant à charge des propriétaires, la CCPT étudie les droits à subventions complémentaires, c'est à dire les aides soumises à conditions de ressources. Pour l'étude des aides complémentaires, vous pouvez contacter Estelle CALLAY au 03.23.98.04.54 ou sur rdv (vous munir de votre avis d'imposition).


Le cout moyen d'une installation est de 9 200 € mais varie fortement en fonction de la filière préconisée (peut aller de 6000 à 12000 € environ). Cette opération est possible jusque fin 2015, ne tardez donc pas à vous manifester si vous souhaitez en bénéficier.



Tarifs des contrôles :
- contrôle périodique (tous les 4 ans) pour installations existantes : 27,50 €/an et par logement à partir du 1er contrôle
- contrôle de conception et d'implantation (installation nouvelle) : 110 €
- contrôle de bonne exécution (installation nouvelle) : 20 €


REGLEMENTATION :

On désigne "assainissement NON collectif", tout système qui assure, sur une parcelle privée individuelle, la collecte des eaux usées, leur traitement et leur infiltration ou leur rejet dans le mileu naturel.



D'après le code de la santé publique, "Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement"(L1331-1-1§1).


Après avoir déterminé les zones où l'assainissement non collectif se justifie, les communes doivent assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Création du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) en 2003 :
Dans le cadre de sa compétence assainissement, la communauté de communes a mis en place un SPANC en 2003. Ce service a pour mission le contrôle des installations individuelles nouvelles et le contrôle périodique du bon fonctionnement des systèmes existants.

* Le contrôle des installations neuves : ce contrôle est effectué sur toutes nouvelles installations faisant l'objet d'une construction neuve ou d'une réhabilitation. Ce contrôle est effectué en deux phases :
- la vérification de la conception et de l'implantation du projet
- le contrôle de la bonne exécution des travaux avant le remblaiment complet de l'installation.

* Le contrôle des installations existantes :
Depuis 2005, un technicien du SPANC réalise ces contrôles tous les 4 ans sur les installations de plus de quatre ans de tout le territoire. Lors de cette visite, le technicien vérifie l'existence de l'installation, son implantation, ses caractéristiques, son bon fonctionnement et son entretien. Ce contrôle donne lieu à un rapport de visite transmis au propriétaire et au maire de la commune concernée. Une liste des travaux à réaliser peut être alors dressée par le SPANC. Chaque propriétaire dispose désormais d'un délai de quatre ans pour mettre en conformité son installation (Code de la Santé Publique L1331-1-1§2)

* La réhabilitation des systèmes d'Assainissement Non Collectif :
Grâce à la mise en place d'un Contrat Global avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie, la Communauté de Communes a élaboré en 2008, un programme de réhabilitation de l'assainissement non collectif du territoire. Un programme d'aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sera présenté de 2009 à 2012 sur les communes de :
Vigneux-Hocquet, Morgny-en-Thiérache, Dagny-Lambercy, Noircourt, Raillimont, Dolignon, Cuiry-Les-Iviers et Montloué soit près de 400 installations. Grâce à cette action les usagers de ces communes pourront bénéficier pour mettre au norme leur assainissement, de 60 % d'aide de l'Agence de l'Eau et 10 % du Conseil Général cumulables avec les aides de l'OPAH.

* L'entretien des Installations :
En complément du service de réhabilitation, la Communauté de Communes met place une réflexion pour instaurer un service d'entretien collectif des installations réhabilitées.

Si vous souhaitez mettre aux normes ou réaliser un système d'assainissement non collectif :
contactez le Technicien du SPANC qui vous conseillera, traitera votre dossier, et contrôlera votre installation.


Documents et formulaires téléchargeables (A demander par mail à Marjorie HOUSSET, Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. ):
- demande de nouvelles installations
- règlement de service


Les communes zonées en assainissement non collectif sont les suivantes : Archon, Les Autels, Berlise, Chéry les Rozoy, Cuiry les Iviers, Clermont les Fermes, Dagny-Lambercy, Dohis, Dolignon, Grandrieux, Montloué, Morgny en Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy sur Serre, Sainte-Geneviève, Soize, Le Thuel, Vigneux-Hocquet, la Ville aux Bois les Dizy, Vincy Reuil et Magny.

Pour tout renseignement, contacter Laurent MONSTERLEET au 03.23.98.04.54 ou Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.